Covid - 19

[COVID - 19] UIMM - 21 mars 2020

INFO : masques

autorisation pour les entreprises

d'importer des masques

Un décret publié le 21 mars 2020 au Journal officiel et d’application immédiate lève la réquisition des masques importés. La réquisition des stocks et capacités productives de masques présentes sur le territoire français n’est pas remise cause.

Toutefois, les entreprises des secteurs d’activité où le port de masques est nécessaire peuvent désormais les importer, sans que ces masques importés ne subissent la réquisition, à condition qu’elles déclarent les importations supérieures à 5 millions de masques sur 3 mois, afin que l’État puisse, le cas échéant, réquisitionner les volumes dépassant ce seuil.

En ce sens, le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 est complété par un décret du 20 mars 2020, entré en vigueur dès sa publication, c’est-à-dire le 21 mars 2020.

Les masques antiprojection respectant la norme EN 14683 ainsi que l’ensemble des masques de protection respiratoire suivants :

  • FFP2
  • FFP3
  • N95
  • N99
  • N100
  • P95
  • P99
  • P100
  • R95
  • R99
  • R100

peuvent être réquisitionnés jusqu’au 31 mai 2020. L’objectif de cette réquisition est d’assurer un accès prioritaire à ces masques pour les professionnels de santé et les patients.

Les stocks de masques de protection respiratoire (FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100) peuvent être réquisitionnés auprès :

  • des personnes morales de droit public qui en détiennent ;
  • des personnes morales de droit privé qui en détiennent (toutes les entreprises sont visées) ;
  • des entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution (stocks existants et production à venir).

Les masques antiprojections respectant la norme EN 14683 peuvent être réquisitionnés auprès :

  • des entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution (stocks existants et production à venir) (les entreprises de la métallurgie ne sont pas visées).

Ces réquisitions de stocks et de production ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci.

Les stocks de masques importés ne sont, par principe, plus réquisitionnés.

Par exception, ces masques importés peuvent donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu’au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d’un seuil de 5 millions d’unités par trimestre par personne morale.

Le silence gardé par le ministre de la santé plus de 72 heures après réception d’une demande d’importation adressée par la personne morale ou par l’importateur vaut non réquisition des masques importés.

Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19