Covid - 19

[COVID - 19] MEDEF - 05 mail 2020

Flash info

Report des échéances du 5 et 15 mai pour le paiement des cotisations URSSAF et Point sur les modalités déclaratives relatives à l’activité partielle en DSN 

Comme pour les échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril, en cas de difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus, les employeurs dont la date de paiement des cotisations URSSAF intervient le 5 mai (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 mai (entreprises de moins de 50 salariés) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. 

Selon les mêmes modalités que pour les précédentes échéances, la date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec l’URSSAF des modalités de leur règlement. L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

La DSN est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon la date d’échéance du paiement. Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, la DSN doit toutefois être transmise. Dans ce cas, l’employeur pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 juin 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’URSSAF.

Pour en savoir plus 

 

Protocole national de déconfinement pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Le ministère du Travail a mis en ligne, hier en fin de journée, le «protocole de déconfinement» que doivent respecter toutes les entreprises :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

Il définit les règles et mesures préconisées pour l’ensemble des entreprises et associations, afin de rouvrir leurs portes en limitant au maximum le risque de contamination. Il vient compléter l’ensemble des fiches de bonnes pratiques également en ligne sur le site du ministère du Travail.

 

Plan de déconfinement pour les personnes en situation de handicap

Dans la continuité des mesures annoncées par le Gouvernement, le plan de déconfinement des personnes en situation de handicap est en cours d’élaboration, en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées et les associations du secteur. Le secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées en précise aujourd’hui les lignes générales.

https://handicap.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-les-grandes-lignes-du-plan-de-deconfinement-pour-les-personnes-en

 

Fonds social : l’association GSC soutient ses entrepreneurs adhérents

L'Association GSC a mis en place un fonds social destiné à ses entrepreneurs adhérents afin de leur accorder une aide financière exceptionnelle a été doté à hauteur de 420.000€.

HA+PME (PME de mutualisation d’achat) a décidé de concourir à hauteur de 10 000€ à ce soutien aux chefs d’entreprise en difficulté. D’autres entreprises pourraient venir compléter cet effort de solidarité.

Pour rappel, tout entrepreneur affilié à la GSC depuis au moins un an, éprouvant des difficultés à faire face à leurs charges familiales avec leurs ressources, peut saisir la commission du fonds social.

 

TVA Masques & gels

La loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 a abaissé temporairement le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 de 20% à 5,5%.

La liste et les caractéristiques techniques des produits pouvant bénéficier du taux à 5,5 % seront fixées par arrêtés à paraître. L’entrée en vigueur obéit à des règles particulières.

Accéder à la note 


Par ailleurs, le MEDEF a mis à jour sa fiche pratique pour connaître les toutes dernières informations sur les masques de protection :

  • baisse de la TVA sur les masques ; 
  • état des lieux de la production de masques au 27 avril ; 
  • nouvelles équivalences de normes sur les masques importés ; 
  • protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

 

Cotisations et contributions sociales 

Le ministre de l’Action et des Comptes Publics  annonce la reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés.

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=EmailViewer&id=09123048-9f6d-4c26-abbc-20f8aba39cfe